Fiche d’information action

Actions de catégorie B ou « ordinaires » émises par Ferréole SCRL

Fiche d’informations action

Nature du produit

L’instrument offert est une action. En y souscrivant, l’investisseur devient propriétaire d’une partie du capital de l’émetteur. L’actionnaire est soumis au risque de l’entreprise et risque donc de perdre le capital investi. En cas de liquidation l’actionnaire passe après le créancier dans la répartition du produit de la vente des actifs, autrement dit la plupart du temps, il ne peut rien récupérer.

L’action a une durée de vie illimitée. Voir les risques pour les possibilités de remboursement.

En contrepartie, l’action donne droit à une quote-part du bénéfice éventuel de l’émetteur et l’actionnaire reçoit le cas échéant un revenu appelé dividende. Le montant du dividende dépend du profit réalisé par l’émetteur et de la façon dont il décide de le répartir entre mise en réserve et rémunération des actionnaires. L’action donne également un droit de vote à l’assemblée générale.

Principales caractéristiques du produit

Emetteur : Ferréole SC
Prix : 125 €
Types d’actions : Actions nouvelles
Politique de dividende : Dès que l’activité aura atteint son seuil de rentabilité, un dividende pourra être versé aux coopérateurs. Il est limité à 6% par an suivant les règles CNC[1]
Droits attachés aux parts : Droit de vote à l’assemblée générale, participation aux activités de la société et droit au dividende
Modalités de composition du conseil d’administration : Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de 3 ans, renouvelable, à une personne physique ou une personne morale, actionnaire. La coopérative est indépendante de tout parti politique. Son conseil d’administration ne peut compter parmi ses membres aucun élu ni aucune personne exerçant un mandat politique quelconque, ou un rôle dans l’exécutif d’un parti à quelque degré que ce soit (local, régional, national ou européen).
Autres caractéristiques :
Valeur de la part au 31/12/2018 : 96,85 % de la valeur nominale. (Capitaux propres/Capital)

Description et but de l’offre

Type d’offre : Vente en souscription
Montant de l’offre : 499.875€
Nombre d’actions offertes : 3999
Seuil maximum d’actions souscrites par investisseur : 40 actions, soit 5.000 euros maximum par investisseur
Destinataire de l’offre : Investisseur retail sur le territoire belge
Affectation du produit de l’offre par l’émetteur : Brève description de l’affectation principale des fonds qui vont être levés: Ferréole est engagée dans le co-développement d’un projet éolien à Ferrières. Les fonds levés serviront, à court terme, à financer la part des frais de développement qui revient à Ferréole. Ferréole est aussi engagée dans le co-développement d’un projet éolien sur 2 aires d’autoroutes (Mons et Peruwelz) en partenariat avec plusieurs coopératives de la fédération REScoop. Les fonds levés serviront également à financer la part des frais de développement qui revient à Ferréole. Enfin, Ferréole est en négociation pour le rachat d’une éolienne en projet développé par Luminus à Aywaille-Stoumont. A moyen terme, si les permis sont obtenus pour ces 3 projets, les fonds levés serviront aussi au financement de l’achat des éoliennes et des frais de construction et de mise en service.
Période de l’offre : Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Allocation en cas de sursouscription : Remboursement des derniers arrivés
Autres caractéristiques de l’offre : Montant maximal de l’offre : 499.875€/12 mois

Description de l’émetteur et chiffres-clés

Brève description de l’émetteur et de ses activités (objet social, historique, activités…)
Ferréole est une coopérative citoyenne d’énergie renouvelable active depuis 2012 principalement dans la province de Liège et dans le nord de la province de Luxembourg. Elle investit dans des outils collectifs de production qu’elle gère de façon indépendante. Elle est également co-fondatrice de COCITER, le fournisseur d’électricité citoyen wallon. Elle promotionne les économies d’énergie et la consommation responsable. Ferréole est membre de la fédération REScoop Wallonie. Elle a un fonctionnement interne démocratique et solidaire. Elle est ouverte à tous et ses membres ont un pouvoir de décision égalitaire.   Ferréole est co-propriétaire (12%) de l’éolienne d’Autelbas (Arlon), dans une société d’exploitation appartenant à 3 coopératives Vents du Sud, Lucéole et Ferréole. Depuis 2019, co-développeur du projet éolien de Ferrières avec la coopérative Courant d’Air et en partenariat avec Luminus et Eneco. Depuis 2018, co-développeur, au sein d’un consortium de 7 coopératives, de deux projets d’une éolienne sur les aires autoroutières de Bois-du-Gard (Mons) et de Genotte (Péruwelz).Ferréole a financé, en tiers investisseur, des panneaux photovoltaïques sur le toit d’une ferme bio à Aywaille.
Chiffres-clés de l’émetteur : (N.A. si start-up)
    Année 2018 (en €)
Bilan Capitaux propres 159.316€ au 31-12-18
Endettement 4.103€ au 31-12-18
Compte de résultat Chiffre d’affaires 4.688€ au 31-12-18
Total des charges 7.593€ au 31-12-18
Amortissements 1.677€au 31-12-18
Bénéfice (Perte) de l’exercice avant impôts -2.660 au 31-12-18

Risques de l’investissement

Risque de crédit : Le ratio de solvabilité (montant de fonds propres divisé par le total du bilan) permet d’estimer la proportion des fonds propres par rapport aux fonds étrangers. En règle générale, on considère qu’une entreprises est solvable dès lors que la part des fonds propres dans le total bilan est égale ou supérieure à 20 %. Le ratio de solvabilité est de 97,5 % au 31/12/2018   Voir également chiffres-clefs de l’émetteur au point 4.  
Risque de perte de la totalité du capital investi : En cas de liquidation l’actionnaire passe après le créancier dans la répartition du produit de la vente des actifs.
Risque de liquidité : Le ratio de liquidité général (actifs circulants divisés par dettes à court terme) permet d’estimer la capacité de la structure à régler ses dettes à court terme. Pour une entreprise commerciale, il est jugé correct à partir de 1. Le ratio de liquidité est de 5,74 au 31/12/2018    
Possibilités de remboursement : Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l’exercice social et moyennant l’accord préalable du Conseil d’Administration.
Risque de fluctuation du prix du titre : L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu a uniquement droit au remboursement de la valeur nominale de sa part, majorée du montant de la prime d’émission payé lors de la dernière émission de parts qui précède la date de demande de remboursement. Le montant de cette majoration n’est pas lié au montant auquel la part remboursée a été émise et souscrite.
Risques propres à l’émetteur – gouvernance : Gestion par un CA de 6 personnes dont 4 fondateurs (depuis 2012), avec l’aide de coopérateurs actifs. Collège de 50 coopérateurs-garants. Coopération et échange d’expertise entre les membres de la fédération REScoop.
Risques propres à l’émetteur – opérationnels et commerciaux : Ferréole est co-développeur de 2 projets éoliens, les frais de développement risquent d’être perdus si le permis n’est pas obtenu.
Risques propres à l’émetteur –  liés aux subventions : Le gouvernement wallon s’est engagé à adapter son soutien aux énergies renouvelables en veillant à une rentabilité minimale de 7% en moyenne.
Autres risques : Outre les risques liés au développement des projets éoliens cités ci-dessus, des risques liés à la construction et à l’exploitation des éoliennes  existent, mais sont faibles.
Date prévue du break-even Pas de date prévue car il y a 3 projets actuellement à l’étude

Veuillez contacter l’émetteur pour plus d’informations.

Frais

Pas de frais liés aux actions.

Résumé de la fiscalité

Précompte mobilier : Un précompte mobilier de 30 % est retenu à la source sur les dividendes. Les particuliers assujettis à l’impôt des personnes physiques sont toutefois exonérés de précompte mobilier sur la première tranche de 416,50 euros de dividende. Pour l’année de revenus 2019, exercice d’impôts 2020, le montant de l’exonération s’élève à 800€.[2]
Autres (tax shelter, etc.) : Non-applicable

Informations pratiques

En cas de plainte, vous pouvez vous adresser à  : contact@ferreole.be 

Si vous n’obtenez pas satisfaction, contactez le service médiation des consommateurs, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 à 1000 Bruxelles (Tel : 02 702 52 20, E-mail : contact@mediationconsommateur.be).

Cette fiche d’information est établie à la date du 10/04/2020        

Ferréole SC, Rue du Burnontige 20, 4190, Ferrières, TVA BE501842069, tél. : 086 43 3746


[1] CNC : Conseil National de la Coopérative. « Le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale (=montant investi) des parts sociales après retenue du précompte mobilier. »

[2] Voir l’avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus. — 2020, Moniteur belge du 22 janvier 2019.

Agenda

Agenda

Découvrez l’entièreté de nos futurs évènements et rencontres sur cette page!