La coopérative citoyenne

La coopérative (scrl) agréée est la forme de société commerciale la plus accessible aux citoyens et la plus démocratique.

L’organisation en coopérative remet les citoyens au centre des priorités et leur permet d’être, ensemble, propriétaires de l’outil de production et de devenir acteurs du développement local.

Qu’est-ce qu’une coopérative citoyenne à responsabilité limitée « scrl » agréée ?

La coopérative agréée par le Conseil National de la Coopération (CNC – Ministère des Affaires Économiques) est régie par l’A.R. 08.01.1962. Ses caractéristiques principales sont :

– absence de but spéculatif

– les décisions importantes sont prises par l’assemblée générale

– pas d’actionnaires dominants (chez Ferréole : 1 coopérateur = 1 voix, quel que soit le nombre de parts acquises)

– limitation des dividendes à 6 % (outre avantages)

– une partie des bénéfices sera affectée aux projets de la coopérative ainsi qu’à des projets sociaux locaux

– libre entrée de nouveaux coopérateurs

La coopérative est accessible à toute personne qui en fait la demande. Tout coopérateur doit adhérer aux statuts de la coopérative et à la Charte Energie citoyenne.

Toutes les coopératives citoyennes agréées se valent-elles ?

Non, les vraies coopératives citoyennes, comme Ferréole et toutes celles qui font partie de la fédération REScoop, respectent les 7 principes de l’Alliance coopérative internationale (www.ica.org). Notamment le principe d’indépendance : les coopérateurs sont vraiment les propriétaires de l’éolienne et détiennent le pouvoir au sein du CA et de l’assemblée générale. Ils ne se contentent pas de prêter leur argent à une société extérieure qui dirige, de fait, la « coopérative ». Autre principe des vraies coopératives : les dividendes sont égaux pour tous les coopérateurs et le surplus des bénéfices reste dans la coopérative ou est consacré à des projets sociaux locaux. La solidarité est une valeur essentielle, la coopérative se soucie de la formation et de l’ information de ses membres, ainsi que de la coopération entre les coopératives. Enfin, les vraies coopératives sont ouvertes à tous les citoyens d’où qu’ils viennent, pendant toute la durée des projets.

Il est donc conseillé de lire les statuts d’une coopérative pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une coopérative de façade !

Dans quelle mesure, le coopérateur est-il engagé dans la coopérative?

Le coopérateur s’engage à concurrence du montant qu’il a investi dans la coopérative mais pas au delà. Autrement dit, en cas de problème important (faillite, par exemple) le coopérateur pourrait perdre les parts investies mais jamais davantage.

Tous les coopérateurs sont invités à s’exprimer aux Assemblées Générales et peuvent se présenter pour être nommés administrateurs et ainsi participer à la gestion journalière de la coopérative.

Quels sont les avantages de devenir coopérateur ? Peut-on acheter son l’électricité à sa coopérative ?

Le but de la coopérative est de travailler dans l’intérêt de ses coopérateurs. Outre les retombées financières, l’objectif de la coopérative est de permettre aux citoyens de se réapproprier l’outil énergétique.

Plusieurs coopératives wallonnes de la Fédération des coopératives citoyennes de production d’énergies renouvelables REScoop Wallonie ont créé une coopérative de fourniture d’électricité pour la Wallonie : le Comptoir Citoyen des Energies (COCITER). Cela existe déjà en Flandre depuis plusieurs années. Ainsi les coopérateurs peuvent acheter l’électricité verte produite par leurs coopératives citoyennes à un tarif juste et transparent. C’est le circuit court de l’électricité. Voir www.cociter.be.

Comment faire pour acheter une part ?

Les statuts fixent la valeur d’une part. Pour Ferréole, elle est de 250€. Il suffit de renseigner ses coordonnées à Ferréole et de verser le montant des parts souhaitées sur le compte de la coopérative. Chaque coopérateur recevra un document qui attestera son inscription au registre des parts.

Comment faire pour souscrire à plus de parts ?

Chaque coopérateur décide du nombre de parts qu’il achète. Il peut les acheter à tout moment et en plusieurs fois. La participation  maximum autorisée par coopérateur est de 5000 €, soit 20 parts. Cette restriction permet de limiter le risque financier individuel et de garantir l’accès à la coopérative à un grand nombre de coopérateurs.

L’offre publique de parts proposée par Ferréole est limitée à 4000 parts, soit 1 million d’euros.

Étant donné ces deux restrictions, Ferréole est exemptée de l’obligation de publier un prospectus.

L’achat des parts est-il grevé de taxes ou de frais ?

Non, il n’y aura pas de taxe, de droit d’entrée ou de sortie lors de l’acquisition ou de la revente des parts.

Est-il possible d’obtenir des parts pour l’ensemble de sa famille ?

Oui, chaque membre d’une famille peut devenir coopérateur. Les parts sont nominatives. Les mineurs d’âge devront toutefois s’assurer de l’autorisation parentale.

Est-il possible de transmettre ses parts à ses enfants ?

Non, les parts étant nominatives, elles ne peuvent être revendues qu’à la coopérative ou à d’autres coopérateurs avec l’accord du CA. Les enfants héritent de la valeur des parts et peuvent acquérir ces parts avec l’accord du CA. Par contre, rien n’empêche de souscrire des parts au nom de ses enfants ou petits-enfants.

La valeur de la part sera-t-elle indexée ?

Non, la valeur de 250 € ne changera pas. Les parts seront rachetées à leur valeur nominale de 250 €. Il n’y aura pas de spéculation sur la part.

Combien de temps doit-on conserver ses parts ?

Un projet éolien est un projet à long terme. Les parts doivent donc être conservées au minimum pendant trois ans. Après cette période, le coopérateur a la possibilité de revendre ses parts à la coopérative, mais à certaines conditions : selon les statuts, le rachat des parts est soumis à l’approbation du CA et est lié à la situation financière de la coopérative. Un retrait de parts ne peut mettre en danger la coopérative.

Une éolienne a une durée de vie d’environ 20 ans ; que deviendra la part du coopérateur au terme de son existence ?

Il n’y a pas de limite d’âge pour une coopérative, les parts des coopérateurs peuvent rester investies dans la poursuite du projet avec une nouvelle éolienne ou dans un autre projet en accord avec la finalité de la coopérative.

Les sociétés et entreprises peuvent-elles aussi souscrire des parts ?

Selon les statuts, cela est possible.

Quel est le rendement d’une part de 250 € ? Le dividende de 6 % est-il garanti ?

Après quelques années d’activité, la production d’une éolienne citoyenne devrait permettre à la coopérative de réaliser des bénéfices et de distribuer, chaque année, un dividende aux coopérateurs. Le résultat annuel dépendra de plusieurs facteurs, dont, notamment, l’abondance du vent, le remboursement des crédits et le niveau de prix de l’électricité et des certificats verts. Un autre facteur important sera la quantité de fonds propres qui aura été rassemblée par les coopérateurs. Plus les fonds propres seront élevés, moins il faudra emprunter aux banques et moins il faudra payer d’intérêts.

Ferréole souhaite distribuer des dividendes dès que possible, mais les contraintes de gestion ne le permettront pas les premières années. La ristourne sur l’achat d’électricité sera probablement possible plus tôt. Comme le stipulent les statuts, le paiement des dividendes et le pourcentage attribué sont une décision qui appartient à l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Pourquoi pas plus de 6 % de dividende ?

Une coopérative est agréée par le Conseil National de le Coopération (CNC) si ses statuts répondent à certains critères. Un de ces critères limite le dividende à 6%. Le but étant de permettre à la coopérative de garder une bonne partie de ses ressources et ainsi, permettre une gestion quotidienne capable de financer ses projets.

Les dividendes sont-ils bruts ou nets ?

Les dividendes sont nets d’impôts jusqu’à un montant de 190 €. Au-delà, la coopérative doit retenir le précompte mobilier.

(Attention, l’exonération du précompte mobilier sur les intérêts est accordée par contribuable. L’exonération vaut par conjoint ou cohabitant légal. Le calcul de l’exonération dépend du régime matrimonial; les dividendes des parts coopératives des enfants mineurs sont ajoutés à ceux des parents, chacun pour moitié).

L’investissement est-il sûr ?

Le risque d’un investissement dans la coopérative, comme dans tout projet industriel, n’est pas nul. Soulignons qu’il existe sur le projet plusieurs contrôles, assurances et garanties :

1. Les banques ne financeront l’investissement qu’après analyse des contrats et études techniques.

2. Le contrat d’entretien des éoliennes par le constructeur garantit une production pendant au moins 97 % du temps.

3. En plus de ce contrat d’entretien, une assurance sera souscrite ; elle couvrira le risque de bris de machine et les dégâts causés par la foudre, les tempêtes et les catastrophes naturelles.

4. Par ailleurs, outre le prix de vente de l’électricité, un prix de vente minimum des certificats verts est garanti par la Région Wallonne et l’Etat fédéral pendant 15 ans. Le système des certificats verts n’a pas été modifié pour l’éolien, car il n’y a pas de bulle des certificats verts pour l’électricité éolienne (qui était nettement moins soutenue que l’électricité photovoltaïque, à raison de 1 certificat par MWh produit).

5. Enfin, la coopérative bénéficiera de l’expertise d’autres coopératives déjà opérationnelles dans plusieurs parcs éoliens.

En conclusion, on considère qu’une fois le permis d’exploitation obtenu, l’activité de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne est peu risquée puisque l’ensemble des facteurs sont maîtrisés.

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