Enregistrement des présences et des procurations par Fabienne Ludovicy et Sébastien Cassart.
Présences : coopératrices et coopérateurs présent.e.s ou représenté.e.s : 42 dont 13 Garants
Scrutateurs : Thérèse Mossoux et Philippe Gilson se présentent et sont désigné.e.s par l’assemblée.
Jean-François Cornet préside l’assemblée et ouvre la séance à 19.30 h.
Ordre du jour :
1.Modification des Statuts
2.Présentation et explication des modifications principales. Questions et réponses.
3.Vote des six résolutions relatives aux nouveaux statuts.
4.Renouvellement des mandats du CA (vote)
- Rappel de la procédure : la présente assemblée spéciale a été convoquée après que le CA a constaté, lors de l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023, que le quorum de présence de 50% des membres, nécessaire pour délibérer valablement sur toute modification aux statuts, n’était pas atteint. La délibération a donc été reportée à l’Assemblée de ce jour pour laquelle aucun quorum de présence n’est requis. La présente assemblée est donc valablement constituée et peut procéder au vote du nouveau texte des statuts.
- Fondateurs-garants : selon les statuts actuels, les 50 fondateurs-garants détiennent un droit de vote supplémentaire quand les modifications touchent à l’objet social de la coopérative, à l’affectation des résultats en cas de dissolution ou au double vote des garants. Dans le comptage des votes qui suivront, il sera donc tenu compte d’abord du vote des garants et ensuite du vote de l’ensemble de l’assemblée. Une des modifications proposées à l’assemblée est la suppression de la classe de parts « Garants ».
- Notaire : le Notaire n’a pas pu être présent à cette Assemblée générale. L’assemblée déléguera au CA (sixième résolution) le pouvoir de la représenter auprès du Notaire.
Explication. Différentes mentions doivent se trouver dans les statuts, par exemple la distinction entre but et objet de la société, l’obligation de réaliser les tests de solvabilité et de liquidité avant toute distribution, l’obligation de vérifier les éventuels conflits d’intérêts dans le CA.
Explication.
Ferréole correspond déjà à ces caractéristiques et ses anciens statuts en tenaient déjà compte. Sur base de la nouvelle formulation des statuts, nous solliciterons officiellement l’agrément comme entreprise sociale. Concrètement, cela induit quelques obligations, par exemple :
l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Partage d’énergie et aux Communautés d’énergie a été adopté le 17 mars 2023. Il sera bientôt publié. Le texte insiste notamment sur l’autonomie de la CER et sur le contrôle effectif de la CER par ses participants.
La mise en pratique de ce concept se fera progressivement. Les coopératives de la fédération REScoop Wallonie, qui en réalité font déjà du partage d’énergie grâce à COCITER, évalueront l’intérêt pour elles-mêmes et pour leurs coopérateurs d’initier des projets de Communautés d’Energie Renouvelable. Mais il est utile de profiter de la présente révision des statuts pour introduire dans le texte les éléments qui nous permettraient éventuellement plus tard d’être reconnus comme Communauté d’énergie.
Explication. Il s’agit du montant des fonds propres qui ne peut être distribuable. Cependant, il reste disponible pour la réalisation des buts et objets de la coopérative.
Explication. A la création de la coopérative (2012), les 50 fondateurs avaient été chargés de veiller à ce que les valeurs et les objectifs de départ soient respectés. Pour éviter les risques éventuels de dérives, il avait été créé une classe de parts « Garants » qui accordait un double vote aux fondateurs en cas de proposition de modifications de l’objet social de la coopérative et pour l’affectation des résultats en cas de dissolution. Aujourd’hui, la coopérative compte 750 coopératrices et coopérateurs et toutes les décisions importantes se prennent en AG. Les risques de dérive sont donc réduits. La suppression de la classe de parts « Garants » mettra tout monde sur un pied d’égalité, c’est plus démocratique.
Par ailleurs, si nous voulons à l’avenir être reconnus comme Communauté d’énergie, cette suppression sera nécessaire. En effet, les membres de la Communauté d’énergie résidant à proximité des projets de production (le périmètre peut être large et doit être défini selon chaque projet) ne peuvent avoir des droits inférieurs à ceux d’autres membres.
Explication. Les statuts prévoyaient que chaque année 1/3 du CA devait être renouvelé. Cette disposition avait été prévue dans le but de favoriser chaque année l’arrivée de nouveaux administrateurs. Ce but n’a jamais été atteint. De plus, cette disposition nous obligeait chaque année à payer une publication dans le Moniteur belge. Nous proposons de supprimer cette obligation de renouvellement et de porter la durée du mandat des administrateurs à 4 ans (mandat renouvelable).
D’autres modifications et clarifications ont été introduites dans les statuts. Par exemple :
Les coopérateurs ont reçu précédemment les Rapports spéciaux justifiant les principales modifications des statuts (adaptation de l’objet social, suppression des classes de parts et du double vote des garants), ainsi que le texte complet des nouveaux statuts.
Toutes les explications sur les modifications des statuts ayant été fournies à l’Assemblée, celle-ci est appelée à voter les 6 résolutions suivantes :
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital à la forme correspondant à la société coopérative agréée comme entreprise sociale
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code des sociétés et des associations
Quatrième résolution a) Modification de l’objet
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Sixième résolution – Délégation de pouvoirs au CA pour faire exécuter les décisions qui précèdent et au Notaire pour coordonner les statuts
Enfin, est soumise à l’Assemblée la proposition de renouveler les mandats des administratrices et administrateurs en place, conformément au texte des nouveaux statuts (mandats renouvelables de 4 ans commençant ce jour).
Les résultats des votes, validés par les scrutateurs, sont les suivants :
Votants : Garants 13 – Assemblée 42
Résolution 1 : Garants 13 oui / 0 non - Assemblée 42 oui / 0 non
Résolution 2 : Garants 13 oui / 0 non - Assemblée 42 oui / 0 non
Résolution 3 : Garants 13 oui / 0 non - Assemblée 42 oui / 0 non
Résolution 4 : Garants 13 oui / 0 non - Assemblée 42 oui / 0 non
Résolution 5 : Garants 13 oui / 0 non - Assemblée 42 oui / 0 non
Résolution 6 : Garants 13 oui / 0 non - Assemblée 42 oui / 0 non
Renouvellement des mandats du CA : Garants 13 oui / 0 non - Assemblée 42 oui / 0 non
Clôture de l’Assemblée générale spéciale du 13 juin 2023
Jean-François Cornet remercie les scrutateurs ainsi que les coopératrices et les coopérateurs présent.e.s pour leur participation à cette AG spéciale et clôture la séance à 20.45 h. Il invite chacun.e à poursuivre les échanges autour d’un verre.