Qui sommes-nous ?

Forme
Art. 1 -   Ferréole est une Société Coopérative agréée.
Dans une coopérative agréée, le bénéfice financier recherché pour ses coopérateurs est limité ; actuellement, la loi fixe les dividendes à maximum 6% par an. Le surplus de bénéfice est consacré aux projets de la coopérative. D’autres avantages sont permis (ex. des ristournes, …) mais de façon secondaire.

Objet social
Art 5 - L’activité de la coopérative consiste en la promotion des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie. La coopérative peut investir dans des projets de production d’énergies renouvelables quelles qu’elles soient, ou dans des projets d’économie d’énergie. Elle peut aussi mener toute activité qui favoriserait la participation citoyenne. Par son activité, la coopérative cherche non seulement à générer du profit pour ses membres, mais aussi à générer des profits sociaux et environnementaux pour toute la collectivité. Une partie de ses ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres actuels et potentiels, ou du grand public.

Capital et parts sociales
Art. 6 - Le capital social est illimité. 
Cela signifie qu’en plus du « capital fixe » nécessaire pour constituer la coopérative et qui doit être maintenu tout au long de son existence (le capital fixe de Ferréole : 22.000€ ; le minimum légal requis pour ce type d’entreprise est de 18.550 euros), la coopérative pourra augmenter son capital en fonction de ses besoins (c’est le « capital variable »).

Art. 7 et 8 - Le capital est constitué par des parts sociales d'une valeur de 125 € chacune.
Il existe deux types de parts sociales : les parts de type A sont celles souscrites par les coopérateurs fondateurs garants, les parts B sont les autres parts. Selon les périodes où elles auront été souscrites, la valeur des parts pourrait être augmentée d’une prime d’émission. La valeur nominale reste à 125 €. 

Art.9 – Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre officiel. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux coopérateurs.

Art. 11 – Les parts ne peuvent être cédées, ou léguées, à d’autres personnes qu’avec l’accord du Conseil d’Administration. Les parts A ne peuvent être cédées qu’à des coopérateurs détenant déjà des parts A ou à des coopérateurs acceptés par les détenteurs de parts A. 

Les Associés
Art. 12 – Les coopérateurs ne sont responsables des dettes éventuelles de la coopérative qu’à concurrence du montant des parts qu’ils ont acquises. Autrement dit, en cas de faillite, par exemple, ils ne pourront jamais perdre autre chose que ce qu’ils ont apporté dans la coopérative.

Art. 13 – Les coopérateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent adhérer aux statuts de la coopérative et à la charte Energie citoyenne. Les coopérateurs-fondateurs sont les signataires de l’acte de constitution de la société coopérative. Chaque coopérateur peut souscrire pour maximum 5000 € de parts.

Art. 16 - Un coopérateur ne peut démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord du Conseil d’Administration, chargé d’assurer la stabilité financière de la société. 

Art.18 – En cas de démission ou retrait, le coopérateur a droit uniquement au remboursement de la valeur nominale de sa part (125 €), majorée de la prime d’émission que la coopérative aurait éventuellement accordée au moment du retrait.

Gestion
Art.20 – La coopérative est gérée par un Conseil d’administration (C.A.) de 3 à 9 membres. Celui-ci ne peut compter parmi ses membres aucun élu ni aucune personne exerçant un mandat politique quelconque. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale (A.G.) pour une durée de 3 ans renouvelable. Afin de favoriser le renouvellement au sein du C.A. et de garantir une continuité de gestion, chaque année, un tiers des postes d’administrateur sera soumis au vote de l’A.G. Celle-ci peut en tout temps révoquer un administrateur.

Art. 21 – Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Toutefois, un (ou plusieurs)  administrateur délégué chargé de prestations spéciales ou permanentes, peut être rémunéré, sur décision de l’Assemblée générale.

Art. 23 – En cas de départ d’un administrateur, les administrateurs restants nomment provisoirement un remplaçant ; l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, avalise ou non cette nomination. L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 24 – Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Art. 25 – Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la coopérative l'exige.

Art. 26 – Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Un administrateur peut recevoir maximum une procuration d’un administrateur absent. Les délibérations se font à la majorité absolue.

Contrôle
Art. 30 - Un commissaire-réviseur peut être désigné mais ce n’est pas obligatoire. Un ou plusieurs associés peuvent être chargés de ce contrôle. Ils sont nommés par l'Assemblée générale.

Assemblées générales
Art. 31- L'Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.

Art. 32 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois qu’il estime que l’intérêt de la coopérative l’exige. Elle est également convoquée quand au moins un cinquième des coopérateurs le demande.
Elle doit être convoquée au minimum une fois par an, à date fixe, dans un délai de six mois après la clôture des comptes annuels, afin de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée « assemblée générale ordinaire » et se tiendra le dernier jour ouvrable du mois d’avril.
L’assemblée générale est convoquée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l’ordre du jour, précisent l’heure et le lieu de la réunion. Les convocations se font par e-mail à l’adresse communiquée par le coopérateur, à défaut par courrier postal

Art. 34 - Chaque coopérateur a droit à une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Ainsi, tous les coopérateurs disposent du même pouvoir en Assemblée Générale.

Art. 35 - Sauf exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités sauf si elles représentent au moins 50% des votes. 

Art. 36 - Un coopérateur peut donner une procuration écrite à un autre coopérateur pour le représenter. Un coopérateur ne pourra être porteur de plus de 5 procurations.

 Art. 37 - Lorsque les délibérations de l’assemblée générale ont pour objet des modifications aux statuts, la modification doit être décrite dans la convocation. Sauf les exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Art. 37 et 38 - Si la modification aux statuts porte sur l'objet social (art. 5) ou sur la liquidation de la société (art.44) ou encore sur les parts A garantes et les parts B, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d’administration et communiquée aux coopérateurs avec la convocation. Un état résumant la situation active et passive de la coopérative doit y être joint.
La décision de soumettre au vote de l’Assemblée générale une proposition de modification des art. 5 et 44 doit d’abord être approuvée à la majorité de 4/5 des voix de présentes et représentées des coopérateurs-garants. En cas d’approbation, la modification est ensuite soumise au vote de tous les coopérateurs et doit recueillir au moins une majorité des 4/5 des voix pour être adoptée. 

Art. 40 - Un règlement d’ordre intérieur, précisant les règles de fonctionnement de la coopérative, est établi et modifié par le conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.

Affectation des résultats
Art. 42 - Une fois la réserve légale constituée, l’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide le l’affectation des résultats : un pourcentage sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire, un autre pourcentage sera distribué aux coopérateurs (le même pour tous les types de parts), le solde sera affecté aux projets sociaux de la coopérative.

Liquidation
Art. 44 - Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation sera affecté à une société à finalité sociale dont l’objet social sera similaire à celui de la coopérative.